Conditions Générale de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d'Auguste Amoussou, graphiste indépendant exerçant sous le nom Paradigm Design (microentrepreneur), et de ses clients dans le cadre de prestations graphiques et/ou de pilotage de projet print ou multimédia.

Toute commande, qu'elle soit formulée oralement, par écrit, par email ou via une plateforme professionnelle, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un devis signé, une confirmation écrite, ou un accord explicite par email ou messagerie électronique vaut engagement contractuel.

Le démarrage d'une prestation est subordonné à la validation des modalités de la mission (délai, tarif, livrables) et à l'accord formel du client. Toute demande complémentaire non prévue dans le cadre initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire après validation.

Les tarifs sont exprimés en euros, à la fois hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur (20%). Une facture est émise à la fin de chaque mission ou selon l’échéancier convenu. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible sous 30 jours à réception de la facture.
Sauf mention contraire dans le devis, la prestation inclut jusqu’à trois (3) aller-retours de modifications ou ajustements sur la piste retenue.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle (nouvelle piste créative, changement de concept après validation, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées, sans rappel préalable :

• Intérêts de retard équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal,

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du code de commerce).

Les délais de livraison sont indicatifs. Les retouches mineures sont incluses. Les modifications substantielles ou non prévues initialement donneront lieu à un devis complémentaire. Les fichiers sources sont remis uniquement sur demande, et peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Pour les clients particuliers dans le cadre d’une commande à distance, un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique, sauf si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client avant expiration de ce délai.

Sauf mention explicite, la cession des droits d’exploitation se limite à l’usage prévu dans le cadre de la mission. Toute réutilisation, adaptation ou déclinaison sur d'autres supports ou pour d'autres usages nécessite une autorisation préalable et peut faire l’objet d’une cession complémentaire.

Le prestataire s'engage à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations incomplètes ou erronées transmises par le client, ni des usages ou modifications ultérieurs non validés par lui.

Les données fournies par le client sont traitées avec confidentialité et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement exprès. Le client peut demander à tout moment la suppression de ses données.

En cas de désaccord, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du prestataire.

Auguste Amoussou – Paradigm Design
Microentreprise
Adresse : 989 route d’Élancourt, 78760 Jouars Pontchartrain, FRANCE
Téléphone : 06 20 37 36 83
Email : auguste[at]paradigmdesign[dot]fr
SIRET : 492 798 939 00038
TVA : FR 0H492798939

Règlement par virement bancaire à :
Auguste Amoussou – Paradigm Design
BNP PARIBAS – 14 route du Pontel, 78760 Jouars Pontchartrain
Code banque : 30004
N° compte : 00010110267
IBAN : FR76 3000 4013 2500 0101 1026 796
BIC : BNPAFRPPXXX

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Document mis à jour le : 9 juillet 2025

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